Document parlementaire 52S0591

Proposition de résolution relative à la récodification de certaines parties du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/02/2008
Documents principaux 00/000-S0591/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0591001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 28/02/2008
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CODE CIVIL - RECODIFICATION
Date de caducité 07/05/2010
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | RESOLUTION DU PARLEMENT