Document parlementaire 52S0589

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les délais d'appel et de pourvoi en cassation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0589/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0589001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 28/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DELAIS D'APPEL ET DE POURVOI EN CASSATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 28/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE | VOIE DE RECOURS