Document parlementaire 52S0581

Révision de la Constitution Révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 26/02/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0581/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0581001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 26/02/2008
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Armand, De Decker MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Durant Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - DROITS SUPPLEMENTAIRES DE L'ENFANT
Date de fin 27/11/2008
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 20/11/2008 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S800/2-2008/2009
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/11/2008   EN REUNION
27/11/2008   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | DROITS DE L'ENFANT