Document parlementaire 52S0580

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de supprimer la présomption irréfragable d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants qui pèse sur les mandataires non rétribués.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0580/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0580001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 25/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire MANDATAIRES SOCIETES NON RETIBUES INDEPENDANTS PRESOMPTION IRREFRAGABLE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 25/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL NON REMUNERE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE | SOCIETE COMMERCIALE