Document parlementaire 52S0496

Proposition de loi relative à l'interdiction de porter dans les lieux publics des tenues vestimentaires masquant le visage.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0496/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0496001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 19/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION TENUES VESTIMENTAIRES MASQUANT LE VISAGE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 19/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | RELATION EGLISE-ETAT | RELIGION