Document parlementaire 52S0481

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de garantir l'alignement du marché belge des assurances sur le marché européen.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0481/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0481001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 18/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire MARCHE BELGE DES ASSURANCES DISCRIMINATION ENTRE FEMMES ET HOMMES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 18/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc DISCRIMINATION SEXUELLE | EGALITE DE TRAITEMENT | ASSURANCE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | EGALITE HOMME-FEMME | DIRECTIVE CE