Document parlementaire 52S0456

Proposition de loi modifiant le traitement fiscal des plus-values sur actions et des revenus définitivement taxés à l'impôt des sociétés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0456/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0456001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 06/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Kapompolé PS (AUTEUR) 
Commentaire IMPOT DES SOCIETES PLUS-VALUES SUR ACTIONS REVENUS DEFINITIVEMENT TAXES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 06/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc COMPAGNIE D'ASSURANCES | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LA PLUS-VALUE | IMPOT SUR LES SOCIETES | OPERATION DE BOURSE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | SOCIETE D'INVESTISSEMENT | ACTION FINANCIERE