Document parlementaire 52S0434

Proposition de loi modifiant l'article 100bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'instaurer une réglementation uniforme en matière d'obligation alimentaire des enfants en cas d'admission de personnes âgées dans une maison de repos.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	03/12/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0434/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0434001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	03/12/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	PERSONNES AGEES MAISON DE REPOS - OBLIGATION ALIMENTAIRE
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	03/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	AIDE SOCIALE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PERSONNE AGEE
Candidats-descripteurs Eurovoc	CPAS