Document parlementaire 52S0419

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de prendre en compte les frais liés à la recherche d'un emploi.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0419/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0419001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 23/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire FRAIS LIES A LA RECHERCHE D'UN EMPLOI - DEDUCTIBILITE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 23/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | CHOMAGE