Document parlementaire 52S0412

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, en ce qui concerne l'obligation de publication relative à l'affectation des fonds d'organisations faisant appel à des dons.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0412/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0412001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 22/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Berni, Collas MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Margriet, Hermans Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF DONS AFFECTATION FONDS PUBLICATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 22/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE SANS BUT LUCRATIF
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | DON | INFORMATION DU CONSOMMATEUR | ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF | SECTEUR NON MARCHAND