Document parlementaire 52S0404

Proposition de loi complétant la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms et modifiant l'article 1383 du Code judiciaire, en vue d'instaurer une procédure de rectification de nom.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0404/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0404001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 22/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE DE RECTIFICATION DE NOM
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 22/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NOM DE FAMILLE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | PROCEDURE CIVILE | FILIATION | NOM DE FAMILLE