Document parlementaire 52S0401

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0401/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0401001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 22/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire ARMES - AGREMENTS, AUTORISATIONS ET PERMIS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 22/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES