Document parlementaire 52S0400

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue de supprimer le mécanisme des décimes additionnels pour les amendes de roulage.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0400/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0400001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 14/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Commentaire AMENDES DE ROULAGE - DECIMES ADDITIONNELS - SUPPRESSION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 14/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | AMENDE | CIRCULATION ROUTIERE