Document parlementaire 52S0396

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0396/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0396001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 19/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Commentaire ENTREPRISES PUBLIQUES ECONOMIQUES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 19/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc CONSEIL D'ADMINISTRATION | CONTROLE PARLEMENTAIRE | ENTREPRISE PUBLIQUE | GESTION | INCOMPATIBILITE | JURIDICTION ADMINISTRATIVE