Document parlementaire 52S0382

Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0382/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0382001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Paul, Procureur cdH (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire PARENTALITE SOCIALE RAPPORT JURIDIQUE DE FILIATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 12/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AUTORITE PARENTALE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | FAMILLE | AUTORITE PARENTALE | FILIATION | UNION CIVILE