Document parlementaire 52S0381

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'une humanisation des procédures en matière familiale.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 12/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0381/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0381001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Paul, Procureur cdH (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURES EN MATIERE FAMILIALE - ACCESSIBILITE
Date de fin 21/01/2010
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 19/06/2008 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 03/12/2008 AVIS
VOIR/ZIE S295/3 - CONSEIL SUPERIEUR JUSTICE / HOGE RAAD JUSTITIE
 
004 20/01/2010 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPol, Van Den Driessche CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1211/3-2009/2010
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/01/2010   EN REUNION
21/01/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 12/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PROCEDURE CIVILE | AUTORITE PARENTALE