Document parlementaire 52S0375

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité et la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et abrogeant la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE, en vue d'étendre et de généraliser le système des titres-services.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0375/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0375001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 08/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne, Delvaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Elsen cdH (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Commentaire CONTRAT DE TRAVAIL ALE TITRES-SERVICES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 08/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CREATION D'EMPLOI | POLITIQUE DE L'EMPLOI | INITIATIVE LOCALE D'EMPLOI | TRAVAIL | CHEQUE
Mots-clés libres TRAVAILLEUR A RISQUE