Document parlementaire 52S0351

Proposition de loi visant à appliquer la séparation de l'Etat et des organisations et communautés religieuses et philosophiques non confessionnelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0351/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0351001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 06/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Wille Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josy, Dubié Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, De Gucht Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Commentaire SEPARATION EGLISES/ETAT
Sous-documents
002 27/06/2008 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
N° / NR. 44.521
 
003 16/02/2009 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
 
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 06/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RELIGION
Descripteurs Eurovoc RELATION EGLISE-ETAT | RELIGION | LAICITE