Document parlementaire 52S0326

Proposition de loi modifiant la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0326/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0326001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 23/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire CANDIDATS TRAVAILLEURS FONCTIONNAIRES TESTS GENETIQUES TESTS DEPISTAGE SIDA
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 23/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MEDECINE DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc MEDECINE DU TRAVAIL | TRAVAIL