Document parlementaire 52S0318

Proposition de loi complétant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne les contrats d'achat collectif.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0318/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0318001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 22/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Els, Schelfhout CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire FINANCEMENT DES HOPITAUX CONTRATS D'ACHAT COLLECTIF
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 22/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT HOSPITALIER
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | ETABLISSEMENT HOSPITALIER | FINANCEMENT | GROUPEMENT D'ACHAT | MARCHE PUBLIC