Document parlementaire 52S0312

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/10/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0312/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0312001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 18/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION TENDANCES IDEOLOGIQUES ET PHILOSOPHIQUES GARANTIE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 18/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES MINORITES
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES MINORITES | REPRESENTATION PROPORTIONNELLE
Mots-clés libres PACTE CULTUREL