Document parlementaire 52S0301

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, confirmée, révisée et retirée.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	18/10/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0301/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0301001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	18/10/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	EUTHANASIE DECLARATION ANTICIPEE
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	18/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc	EUTHANASIE