Document parlementaire 52S0294

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en vue de définir le droit à l'image et à autoriser la diffusion d'images de personnes condamnées à certaines infractions terroristes.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	18/10/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0294/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0294001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	18/10/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	DROIT A L'IMAGE INFRACTIONS TERRORISTES DIFFUSION D'IMAGES
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	18/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DIFFUSION DE L'INFORMATION | DROIT D'AUTEUR | DROIT PENAL | TERRORISME