Document parlementaire 52S0288

Proposition de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0288/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0288001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 18/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire SURVEILLANCE ELECTRONIQUE - PEINE AUTONOME
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 18/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PEINE DE SUBSTITUTION