Document parlementaire 52S0284

Proposition de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l'avocat un effet interruptif de la prescription.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0284/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0284001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 16/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire MISE EN DEMEURE EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 16/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | FRAIS DE JUSTICE | PROCEDURE CIVILE | AVOCAT
Mots-clés libres PRESCRIPTION