Document parlementaire 52S0283

Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	16/10/2007
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0283/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0283001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	16/10/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire	AFFICHES ELECTORALES DEPENSES ELECTORALES
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	16/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | PROPAGANDE ELECTORALE | ELECTION REGIONALE