Document parlementaire 52S0281

Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	16/10/2007
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0281/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0281001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	16/10/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire	LEVEE INTERDICTION CERTAINES AFFICHES ELECTORALES ELECTION CHAMBRES FEDERAL
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	16/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | PROPAGANDE ELECTORALE