Document parlementaire 52S0270

Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 1999 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, en vue de garantir le bénéfice d'indemnités financières.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0270/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0270001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 15/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Commentaire VICTIMES DE LA GUERRE INDEMNITES FINANCIERES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 15/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc GUERRE | ANCIEN COMBATTANT | VICTIME DE GUERRE