Document parlementaire 52S0267

Proposition de loi relative à la valorisation des années d'études pour la pension légale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0267/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0267001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 11/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire PENSION LEGALE ANNEES D'ETUDES REGULARISATION - DELAI
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 11/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc DUREE DES ETUDES | ASSURANCE VIEILLESSE | CONDITION DE LA RETRAITE
Mots-clés libres PENSIONS