Document parlementaire 52S0238

Proposition de loi modifiant l'article 205 du Code judiciaire en vue d'ouvrir la fonction de juge consulaire effectif ou suppléant aux conjoints aidants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/10/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0238/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0238001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 01/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elke, Tindemans CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Miet, Smet CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Helga, Stevens CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CONDITIONS NOMINATION JUGE CONSULAIRE EFFECTIF OU SUPPLEANT
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 01/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | JURIDICTION COMMERCIALE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE