Document parlementaire 52S0227

Proposition de loi créant un Comité fédéral "hommes et activités de soins".

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0227/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0227001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 01/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Els, Schelfhout CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elke, Tindemans CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CREATION D'UN COMITE FEDERAL HOMMES ET ACTIVITE DE SOINS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 01/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EGALITE HOMME-FEMME
Descripteurs Eurovoc EGALITE HOMME-FEMME