Document parlementaire 52S0199

Proposition de loi abrogeant l'interdiction de certaines formes de campagne électorale pour les élections des chambres fédérales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/09/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0199/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0199001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 25/09/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Margriet, Hermans Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire TECHNIQUES DE CAMPAGNE ELECTORALE - GADGETS ET CADEAUX
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 25/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE