Document parlementaire 52S0196

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la régionalisation de la politique en matière d'implantations commerciales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/09/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0196/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0196001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 24/09/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Commentaire IMPLANTATIONS COMMERCIALES - REGIONALISATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 24/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | LICENCE COMMERCIALE | MAGASIN A GRANDE SURFACE | REGIONALISATION | REGLEMENTATION COMMERCIALE | REFORME INSTITUTIONNELLE | TRANSFERT DE COMPETENCE