Document parlementaire 52S0190

Proposition de loi insérant un § 1erbis dans l'article 7 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vue d'instaurer une obligation de notification des mandats d'arrêt internationaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/09/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0190/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0190001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 19/09/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Josy, Dubié Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Durant Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carine, Russo Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire EXTRADITION - MANDATS D'ARRET INTERNATIONAUX - NOTIFICATION
Sous-documents
002 19/02/2008 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJosy, Dubié Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
 
003 07/07/2008 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 19/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
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