Document parlementaire 52S0183

Proposition de loi modifiant l'article 37 de la loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes du 8 juin 2006.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/09/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0183/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0183001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 24/09/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Berni, Collas MR (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL CONSULTATIF DES ARMES REPRESENTANT GERMANOPHONE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 24/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES