Document parlementaire 52S0177

Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/09/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0177/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0177001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 10/09/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire INTERVENTIONS A VISEE ESTHETIQUE PUBLICITE DEONTOLOGIE MEDICALE
Sous-documents
002 20/01/2009 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
 
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 10/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc MEDECINE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | MEDECINE DENTAIRE | SANTE PUBLIQUE | CHIRURGIE ESTHETIQUE