Document parlementaire 52S0176

Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion des détenus.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/09/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0176/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0176001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 10/09/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (SIGNATAIRE) 
Commentaire EVASION DES DETENUS - SANCTION PENALE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 10/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | EMPRISONNEMENT | DETENU