Document parlementaire 52S0175

Proposition de loi instaurant une carte d'accès unique en faveur de la personne handicapée.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/09/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0175/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0175001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 04/09/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNE HANDICAPEE - CARTE D'ACCES UNIQUE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 04/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | FACILITES POUR HANDICAPES