Document parlementaire 52S0166

Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/08/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0166/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0166001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 28/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Brotchi MR (AUTEUR) 
Commentaire VOTE DES BELGES RESIDANT A L'ETRANGER
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 28/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE