Document parlementaire 52S0156

Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/08/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0156/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0156001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 23/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Margriet, Hermans Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire REPOS POSTNATAL - ENFANT NE SANS VIE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 23/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE DE MATERNITE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | ENFANT | MORTALITE INFANTILE | PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE | TRAVAIL | MATERNITE | MORT