Document parlementaire 52S0147

Proposition de loi organisant un recours contre les arrêts de cour d'assises.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 10/08/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0147/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0147001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 10/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire RECOURS - ARRETS DE COUR D'ASSISES
Date de fin 16/07/2009
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 14/07/2009 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S924/4-2008/2009
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/2009   EN REUNION
16/07/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 10/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | VOIE DE RECOURS