Document parlementaire 52S0142

Proposition de loi visant à modifier l'article 383bis du Code pénal, afin d'étendre l'incrimination de la distribution et du commerce de la pornographie aux supports sonores.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/08/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0142/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0142001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 10/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire PORNOGRAPHIE DISTRIBUTION ET COMMERCE SUPPORTS SONORES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 10/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROTECTION DE L'ENFANCE | PORNOGRAPHIE