Document parlementaire 52S0132

Proposition de loi complétant le Code judiciaire en vue d'avertir le cité des conséquences de la non-comparution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0132/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0132001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 31/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire SAISIE - ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE - MENTIONS OBLIGATOIRES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 31/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc EXECUTION DU JUGEMENT | PROCEDURE CIVILE | SAISIE DE BIENS | REGLEMENT CE | CREANCE