Document parlementaire 52S0130

Proposition de loi modifiant le Code civil afin de calculer par souche la réserve successorale des descendants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0130/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0130001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 31/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire RESERVE SUCCESSORALE CALCUL PAR SOUCHE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 31/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL