Document parlementaire 52S0117

Proposition de loi modifiant l'article 342 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0117/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0117001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 26/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire GARDIENNES INDEPENDANTES D'ENFANTS - REDUCTION FORFAITAIRE DE 15,78 EURO
Sous-documents
002 11/01/2008 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
 
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 26/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PROFESSION INDEPENDANTE