Document parlementaire 52S0115

Proposition de loi tendant à modifier l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnité et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0115/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0115001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 26/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - MALADIE - REPRISE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 26/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc INCAPACITE DE TRAVAIL | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE