Document parlementaire 52S0113

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, afin d'octroyer aux accueillantes d'enfants conventionnées le bénéfice de l'assurance chômage.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0113/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0113001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 26/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire ACCUEILLANTES D'ENFANTS CONVENTIONNEES - ASSURANCE CHOMAGE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 26/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc GARDE DES ENFANTS | CHOMAGE