Document parlementaire 52S0112

Proposition de loi visant à organiser l'information en cas d'appel public à la solidarité sociale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0112/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0112001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 26/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire APPEL PUBLIC A LA SOLIDARITE SOCIALE - INFORMATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 26/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc ABUS DE CONFIANCE | DON | DROIT PENAL | AIDE SOCIALE | AIDE HUMANITAIRE | SENSIBILISATION DU PUBLIC