Document parlementaire 52S0103

Proposition de loi insérant un article 231bis dans le Code pénal, en vue de pénaliser la récolte illégitime d'identifiants personnels sur les réseaux électroniques de communication.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0103/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0103001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 17/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire RECOLTE ILLEGITIME D'IDENTIFIANTS PERSONNELS - INTERNET - PHISTING
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 17/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc ABUS DE CONFIANCE | DROIT PENAL | FRAUDE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | COURRIER ELECTRONIQUE | CRIMINALITE INFORMATIQUE | COLLECTE DE DONNEES | DONNEES PERSONNELLES | INTERNET