Document parlementaire 52S0073

Proposition de résolution visant à lever les dispositifs techniques de protection afin que le régime de la copie privée soit rétabli, à clarifier les communications "peer-to-peer" et à instaurer un système de médiation comme mode alternatif à la résolution des conflits.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/07/2007
Documents principaux 00/000-S0073/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0073001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 12/07/2007
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire COPIE PRIVEE - RESOLUTION DES CONFLITS - SYSTEME DE MEDIATION
Date de caducité 07/05/2010
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | PROPRIETE INTELLECTUELLE | REPRODUCTION | PIRATAGE AUDIOVISUEL | RESOLUTION DU PARLEMENT